Article premier – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la SARL FRANCIS PETIT connue sous le nom commercial ESPAS’AUTO (le fournisseur) fournit aux acheteurs (l’acheteur) qui lui en font la demande, en magasin, par contact direct ou via un support papier, des pièces de véhicules d’occasion, des véhicules d’occasion, des véhicules accidentés et des pièces neuves.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues à toutes les ventes conclues par le fournisseur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur. Toute commande de produits implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les renseignements figurant éventuellement sur les catalogues, prospectus et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2-Commandes- Tarifs

Les commandes sont passées par l’acheteur en magasin, par téléphone ou par écrit (courrier ou fax).

Le fournisseur s’assurera de la disponibilité des produits demandés et les tarifs TTC seront communiqués à l’acheteur au moment de la commande.

Pour les commandes en magasin et par téléphone, les ventes ne sont parfaites qu’après l’enlèvement et le paiement des produits au comptoir du magasin.

Pour toute commande effectuée par l’acheteur par téléphone, si les produits doivent être livrés, les ventes ne sont parfaites qu’après réception du paiement effectué par le fournisseur.

Pour les commandes effectuées par écrit, la confirmation de la commande est exigée par écrit.

Les acheteurs professionnels peuvent bénéficier d’une ouverture de compte. Un document d’ouverture de compte devra être rempli par l’acheteur et validé par le fournisseur.

Les tarifs des produits sont fournis le jour de la passation de la commande et sont valables pour 1 mois. Ces prix sont TTC et ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni même les frais annexes tels que les assurances, frais administratifs.

Un acheteur avec une ouverture de compte pourra bénéficier des conditions tarifaires particulières.

Pour toute commande de pièces neuves, un règlement total sera exigé.

Article 3 Conditions de paiement.

Pour les ventes réalisées en magasin ou livrées à domicile, le prix est payable comptant.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de sa livraison dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture ou le ticket remis à l’acheteur.

Pour les marchandises livrées, le paiement du prix devra être effectué dès la prise de la commande. Les marchandises ne seront expédiées qu’à compter de la réception du paiement du prix.

Pour les acheteurs professionnels titulaires d’un compte client, le prix est payable selon les modalités définies lors de l’ouverture du compte client. Une facture sera adressée à l’acheteur avec un délai de règlement fixé à 30 jours, fin de mois, date de facture.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation par mois de retard sur le montant TTC. (tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus).Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de tout autre action sue le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de retard de paiement, sera également exigible, une indemnité forfaitaire pour frais de 40 €.

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où l’acheteur ne viendrait pas retirer au magasin sa commande de pièces neuves dans le délai de 2 mois à compter du règlement, le montant sera conservé par le fournisseur et ne pourra donner lieu à quelconque remboursement.

Le fournisseur se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.

En revanche, tout risque de perte, de détérioration sera transféré à l’acheteur, dès l’enlèvement ou livraison des produits commandés. L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à le justifier au fournisseur. A défaut, le fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 4-Livraisons

Les produits peuvent être retirés par l’acheteur au magasin.

En cas de livraison, les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 mois.

En cas de retard supérieur à 1 mois, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes ou le prix déjà versés seront restitués par le fournisseur.

La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’acheteur.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Les cas de force majeure ou cas fortuits sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci dans un délai de 3 jours, ( date du cachet de la poste faisant foi) à compter de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’acheteur reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 5 Réclamations

En cas de réclamation établie par l’acheteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur. En cas d’impossibilité d’échange, il sera procédé au remboursement.

Les frais de retour de la marchandise restant à la charge de l’acheteur.

Article 6 Transfert de propriété-Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dés livraison et réception desdits produits par l’acheteur.

Article 7 Précisions sur les ventes de véhicules d’occasion et accidentés.

Pour les ventes de véhicules d’occasion et accidentés, l’acheteur devra remettre au fournisseur un extrait du registre de commerce et des sociétés ou un extrait de son immatriculation en qualité d’entreprise individuelle.

Pour les ventes de véhicules d’occasion et accidentés au profit d’acheteurs établis hors de France, l’acheteur devra remettre au fournisseur une copie de sa pièce d’identité.

Article 8 Responsabilité du fournisseur- garantie

1°) Pour les pièces neuves, conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences de non-conformité et des vices cachés de la chose vendue.

2°) Toutes les pièces d’occasion bénéficient de la garantie ESPAS AUTO. Elles sont garanties un an, comme prévue dans les articles 1641 et suivant du code civil.

Sont exclues de la garantie les pneus, les éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques, étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.

Pour que les pièces soient garanties, celles-ci doivent être montées par un professionnel de l’automobile.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponibles. En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, il sera procédé au remboursement de la pièce.

3°) Pas de garantie sur les véhicules d’occasion et véhicules accidentés sauf condition expresse.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

Article 9 Propriété intellectuelle

Le fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 10 Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 11 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ; SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL D’ARRAS.

Article 13

De convention expresse entre les parties, les articles sont rédigés en langue françaises et les obligations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 14

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 15

Politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons.

• Les données personnelles lieu, détails matériels et logiciels, contenu que l’utilisateur consulte sur notre site ou données transmises par notre client.
• Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers sauf si la loi l’exige.
• Procédure judiciaire pour prouver ou protéger nos droits légaux ou en cas de cession de la société.
• Nous ne conservons pas les données au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pours lesquelles elles sont retenues.
• Accès aux données recueillies limité aux employés ou tout membre de la SARL FRANCIS PETIT. Vous pouvez modifier, supprimer ou contester les données recueillies en adressant un mail à : francis@espas-auto.fr ou au 06.08.88.03.32.

  Vous pouvez poser des questions en nous appelant au 03.21.21.44.43