Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la SARL FRANCIS PETIT au capital de 210 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 398 854 307, dont le siège social est situé 21, Route Nationale, 62121 Béhagnies, exploitant le site internet www.espas-auto.fr (ci-après « ESPAS AUTO » ou le « Vendeur »), d'une part,

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.espas-auto.fr , qu'elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client »), d'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article premier – Champ d’application-Définition et produit.

1.1 Objet

La SARL FRANCIS PETIT est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Elle produit des pièces d'occasion reconditionnées et commercialise des pièces neuves et d'occasion.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de pièces automobiles par la SARL FRANCIS PETIT « ESPAS AUTO » à ses Clients, via le site www.espas-auto.fr

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1.2 Produits

Pièces uniques — ESPAS AUTO précise expressément que chaque pièce d'occasion est unique. De ce fait, le remplacement d'une pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant toute passation de Commande, le choix et l'achat d'un Produit étant de sa seule responsabilité.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la SARL FRANCIS PETIT connue sous le nom commercial ESPAS’AUTO, sis au 21, Route Nationale -62121 à Béhagnies espas-auto@wanadoo.fr fournit aux acheteurs (l’acheteur) qui lui en font la demande, en magasin, par contact direct ou via un support papier, des pièces de véhicules d’occasion, des véhicules d’occasion, des véhicules accidentés et des pièces neuves.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues à toutes les ventes conclues par le fournisseur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur. Toute commande de produits implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

1.3 Territoire de vente

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente :

• en France métropolitaine
• dans les Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
• dans les Collectivités d'Outre-Mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
• dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et à Clipperton, sur demande préalable

Article 2 — Information précontractuelle et acceptation

Conformément aux articles L111-1 à L111-7 et L221-5 du Code de la consommation, ESPAS AUTO communique au Client Consommateur, préalablement à la Commande, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné
• le prix du Produit et des frais annexes (livraison notamment), exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat, ainsi que la date ou le délai auquel ESPAS AUTO s'engage à livrer le Produit
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités
• les informations relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, à la garantie commerciale et à leurs modalités de mise en œuvre
• l'existence et les modalités du droit de rétractation (conditions, délai, modalités d'exercice) et le formulaire-type de rétractation (Annexe I)
• les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont relève ESPAS AUTO
• la durée du Contrat et les conditions de résiliation
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité
• les frais de renvoi des Produits en cas de rétractation. Le Client reconnaît avoir reçu communication de

ces informations préalablement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 - Commandes

3.1 Passation de Commande

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie les informations, accepte les présentes CGV et valide sa Commande.

Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît expressément que sa Commande implique une obligation de payer.

3.2 Confirmation de Commande

La vente est considérée comme définitive après :

• validation par ESPAS AUTO de la disponibilité des Produits commandés
• envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de Commande comportant un numéro de Commande et récapitulant les Produits commandés, le prix total, les modalités de livraison et le lien vers les CGV en vigueur.

Cette confirmation constitue la formation du Contrat conclu à distance entre le Client et ESPAS AUTO.

3.3 Preuve de la transaction

Conformément à l'article 1366 du Code civil, sauf preuve contraire, les données enregistrées par ESPAS AUTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les informations données par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ESPAS AUTO ne saurait être tenu responsable de la difficulté ou de l'impossibilité de livrer les Produits.

Le Client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par ESPAS AUTO. Celui-ci ne saurait être responsable de la validité de l'adresse e-mail ni du classement en « courrier indésirable » des messages.

3.4 Refus de Commande

Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, ESPAS AUTO se réserve le droit de refuser toute Commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure. En cas de refus, le Client est informé par tout moyen approprié et remboursé dans les plus brefs délais si un paiement a déjà été effectué.

Article 4 Disponibilité des produits

Les Produits sont disponibles tant qu'ils ne sont pas dépubliés de l'interface du Site. Bien que régulièrement mis à jour, le stock affiché demeure indicatif.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la Commande, ESPAS AUTO en informe le Client dans les meilleurs délais par tout moyen approprié.

Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, ESPAS AUTO procède à l'annulation de la Commande concernée et au remboursement du Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de l'indisponibilité.

Dans le cas d'un Client en compte, la Commande annulée n'est pas comptabilisée sur la facture relevée.

Article 5 - Tarifs, prix et fiscalité

5.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€). Pour les Clients Consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients Professionnels, les prix sont affichés hors taxes (HT) avec mention du prix TTC. La TVA pour les professionnels est de 20 % récupérable. Les prix sont fermes et non révisables. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif.

5.2 Régime de TVA

France métropolitaine— Les pièces neuves sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Pour les pièces d'occasion reconditionnées, ESPAS AUTO peut appliquer le régime particulier de la TVA sur la marge prévue à l'article 297 A du Code général des impôts. Dans ce cas, la TVA ne peut pas être déduite par le Client.

DROM et COM— Un régime fiscal spécifique s'applique dans les Départements et Régions d'Outre-Mer ainsi que dans les Collectivités d'Outre-Mer (TVA à taux réduit, exonération de TVA, octroi de mer). Les modalités détaillées par territoire figurent à l'Annexe II des présentes CGV.

5.3 Frais de livraison

Hors France métropolitaine, les frais de livraison s'ajoutent au prix des Produits et sont calculés automatiquement en fonction du poids, de l'encombrement et de la destination. Ils sont affichés de manière explicite lors du parcours de Commande, avant validation finale.

Le Client souhaitant des conditions particulières de transport peut sélectionner les options disponibles sur le Site ou contacter le Vendeur. Le coût supplémentaire fait l'objet d'une facturation spécifique sur devis préalablement accepté par écrit.

5.4 Droits de douane et taxes d'importation (DROM-COM)

Pour les livraisons à destination des DROM et COM, le Client est informé que des droits de douane, de l'octroi de mer et/ou des taxes locales peuvent être appliqués à l'importation selon le territoire de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client-destinataire, sauf mention contraire explicite lors de la Commande.

5.5 Incompatibilité TVA sur la marge et ventes B2B

Conformément aux articles 314 et 315 de la Directive 2006/112/CE (transposés en droit français), les pièces d'occasion vendues sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du CGI) sont exclues du régime des livraisons intracommunautaires exonérées. En conséquence, lorsqu'un Produit est vendu sous le régime de la marge à un Client Professionnel, y compris un professionnel assujetti à la TVA, l'autoliquidation ne s'applique pas et la TVA française sur la marge est collectée par ESPAS AUTO. Le Client Professionnel ne peut pas déduire la TVA incluse dans le prix d'un bien vendu sous ce régime. La facture porte la mention : « Régime particulier — Biens d'occasion — TVA sur la marge (art. 297 A du CGI) — TVA non déductible ».

5.6 Exclusion des ventes hors Territoire français

Les présentes CGV ne couvrent pas les ventes à destination de pays étrangers (UE, EEE, pays tiers). Ces ventes sont régies, le cas échéant, par les CGV applicables au territoire concerné (CGV UE/EEE) ou par des conditions spécifiques sur accord préalable. En cas de vente à l'exportation hors UE, l'exonération de TVA prévue à l'article 262 I du Code général des impôts serait applicable, sous réserve de la justification de la sortie effective des Produits du territoire douanier français.

Article 6 conditions de paiement.

6.1 Modalités de paiement

Le prix est payable au moment de la Commande, en totalité, selon l'un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• virement SEPA via UP2PAY
• Autres solutions de paiement en ligne proposées
• compte client à terme : exclusivement pour les Clients Professionnels éligibles, sur accord préalable exprès d’ESPAS AUTO, avec règlement en fin de mois.

Les paiements sont sécurisés selon le dispositif de l'authentification forte du client (SCA) imposé par la directive DSP2 transposée aux articles L133-4 et suivants du Code monétaire et financier.

6.2 Retard de paiement — Clients Consommateurs (B2C)

En cas de retard de paiement d'un Client Consommateur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours, ESPAS AUTO peut appliquer des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

6.3 Retard de paiement — Clients Professionnels (B2B)

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce :

• tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 II C. com.)
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT est due de plein droit (art. D441-5 C. com.)
• des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être réclamés sur justification lorsque les frais réels dépassent 40 € HT.

Les délais de paiement convenus entre les Parties ne peuvent en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, conformément à l'article L441-10 I du Code de commerce.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant, ESPAS AUTO se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours, de résilier le Contrat et de poursuivre le recouvrement par toute voie de droit.

Article 7 - livraison

7.1 Zone de livraison

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM et dans les COM, selon les modalités précisées à l'article 1.4 et à l'Annexe II des présentes.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés pour chaque mode de livraison lors du parcours de Commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la confirmation de la Commande et du paiement.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire des Parties, ESPAS AUTO livre les Produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Les délais de livraison vers les DROM et COM sont supérieurs à ceux de la France métropolitaine en raison des contraintes logistiques et douanières.

7.3 Retard de livraison<:h3>

Conformément aux articles L216-2 à L216-6 du Code de la consommation, si ESPAS AUTO n'a pas livré les Produits dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, le Client peut enjoindre à ESPAS AUTO d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Si ESPAS AUTO n'exécute pas la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le Contrat par les mêmes moyens. ESPAS AUTO rembourse alors, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution, la totalité des sommes versées en vertu du Contrat.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure telle que définie à l'article 14 des présentes.

7.4 Modalités de livraison

Le Client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa Commande dès la première présentation.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, pour le Client Consommateur, la livraison est constituée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique du Produit.

Pour le Client Professionnel, le transfert des risques intervient lors de la remise du Produit au transporteur.

En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur après l'avis de passage, le colis est retourné par le transporteur à ESPAS AUTO. Les frais de retour facturés par le transporteur sont répercutés au Client. Une nouvelle livraison ne peut intervenir qu'aux frais avancés du Client.

7.5 Vérification de l'état des Produits livrés

À la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits. Il appartient au Client d'émettre les réserves qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé.

Si les Produits livrés ont subi des avaries durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de Commande, le Client doit :

• refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison
• accepter le colis en émettant des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, en indiquant le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes ou endommagées avant de signer.

Ces réserves et réclamations doivent être adressées à ESPAS AUTO à l'adresse espas-auto@wanadoo.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception du Produit, afin de permettre à ESPAS AUTO d'effectuer les démarches auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrables requis.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe — Délai légal étendu commercialement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier Produit de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.5.

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à ESPAS AUTO sa décision de rétractation par :

• le formulaire-type de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes CGV
• toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
• Un courrier électronique adressé à :espas-auto@wanadoo.fr ou/et samuel@espas-auto.fr
• un courrier postal adressé à : SARL FRANCIS PETIT- ESPAS AUTO-21, Route Nationale 62121 Béhagnies.
• La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti incombe au Client. Pour respecter le délai, il suffit que le Client envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

8.3 Retour des Produits

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, en cas de rétractation, le Client retourne les Produits à ESPAS AUTO, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse : SARL FRANCIS PETIT-21 Route Nationale 62121 Béhagnies.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets, accompagnés de tous les accessoires permettant une nouvelle commercialisation. Les pièces retournées sont contrôlées systématiquement.<:p>

Responsabilité du Client— Conformément à l'article L221-23 dernier alinéa du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Les Produits endommagés, salis ou retournés incomplets peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel ou d'un refus de remboursement, sur justification.

8.4 Effets de la rétractation — Remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, en cas d'exercice du droit de rétractation, ESPAS AUTO rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard du transport initial (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où ESPAS AUTO est informé de la décision de rétractation du Client.

ESPAS AUTO peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits retournés.

ESPAS AUTO procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires.

8.5 Frais de retour

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client, sauf si ESPAS AUTO accepte expressément de les prendre en charge. Tout dommage subi par les Produits lors du transport de retour est à la charge du Client et peut faire échec à l'exercice du droit de rétractation.

Article 9 - Garantie légale de conformité

9.1 Principe

ESPAS AUTO garantit au Client Consommateur que les Produits livrés sont conformes au Contrat, conformément aux articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation.

Les Produits sont réputés conformes au Contrat s'ils correspondent à la description, au type, à la quantité et à la qualité précisés dans le Contrat.

• sont propres à tout usage particulier recherché par le Client et porté à la connaissance d’ESPAS AUTO au moment de la conclusion du Contrat
• sont livrés avec tous les accessoires et instructions prévus par le Contrat
• correspondent aux usages habituels du même type de Produit
• possèdent les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la nature du Produit et aux déclarations publiques faites par ESPAS AUTO ou le fabricant.

9.2 Durée de la garantie légale de conformité

Conformément à l'article L217-3 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

9.3 Présomption d'antériorité du défaut

Conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation (modifié par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 dite « loi AGEC »), les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois (1 an) à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

9.4 Recours du Consommateur<:h3>

En cas de défaut de conformité, le Consommateur dispose des recours hiérarchisés suivants, conformément aux articles L217-8 à L217-14 du Code de la consommation :

• Étape 1 — Mise en conformité : le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais et dans un délai raisonnable, à son choix, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés pour ESPAS AUTO (art. L217-8 et L217-9 C. conso.).
• Étape 2 — Réduction du prix ou résolution du Contrat: en cas d'échec de la mise en conformité, de défaut grave, de refus de mise en conformité par ESPAS AUTO ou de persistance du défaut malgré la tentative de mise en conformité, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du Contrat et le remboursement (art. L217-13 et L217-14 C. conso.).

9.5 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir ses droits, le Consommateur informe ESPAS AUTO par écrit à l'adresse via le portail espas-auto@wanadoo.fr du défaut constaté, en fournissant le numéro de Commande et la facture, la description précise du défaut, et des photographies ou tout élément de preuve utile.

ESPAS AUTO accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et indique la procédure à suivre.

9.6 Articulation avec la garantie commerciale<:h3>

Conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (Article 11). Le Consommateur peut exercer à son choix l'un ou l'autre des recours offerts par la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés (Article 10) ou la garantie commerciale

Article 10 - Garantie commerciale ESPAS' AUTO

11.1 Champ d'application

En complément des garanties légales (Articles 9 et 10), ESPAS AUTO consent une garantie commerciale sur certains Produits dans les conditions précisées ci-après. Conformément aux articles L217-21 à L217-24 du Code de la consommation, cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Dans le cas des moteurs et boîtes de vitesses d'occasion reconditionnées, une identification claire est portée sur la facture du Client et un carnet de garantie est fourni avec le Produit. Ce carnet détaille les conditions d'application de la garantie. Il doit être conservé et les préconisations respectées sous peine de perdre le droit à la garantie commerciale.

La garantie commerciale ESPAS AUTO couvre les moteurs et boîtes de vitesses reconditionnés, testés et contrôlés, vendus au détail.

11.2 Durée de la garantie commerciale

La durée de la garantie commerciale ESPAS AUTO est de :

• 2 ans à compter de la date d'achat figurant sur la facture pour l'ensemble des Produits garantis
• 2 ans ou 50 000 km au premier terme échu pour les moteurs et boîtes de vitesses.

11.3 Conditions générales d'exécution<:h3>

Pour que la garantie commerciale s'applique :

• le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur
• le montage doit être effectué par un professionnel de l'automobile (pour les pièces mécaniques majeures)
• les préconisations du carnet de garantie doivent être respectées.

La garantie commerciale s'exécute par remboursement du prix de la pièce. En aucun cas elle ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie commerciale.

11.4 Conditions particulières par type de pièce

11.4.1 Moteurs

Avant montage, le Client doit contrôler les circuits eau, huile, air et carburant. Les accessoires suivants doivent obligatoirement être remplacés par des pièces neuves : filtres (huile, air, carburant) ; pompe à eau ; bougies d'allumage ou de préchauffage ; kit de distribution (courroies et galets) ; courroies (alternateur, pompe à eau) ; huile et liquide de refroidissement.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois suivant l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.

11.4.2 Boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts arrière

Accessoires à remplacer obligatoirement par des pièces neuves : joints spy de sortie de transmission ; huile de qualité préconisée par le constructeur.

11.4.3 Transmissions

Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.

11.4.4 Alternateurs et démarreurs

Le Client doit vérifier les circuits électriques avant montage.

11.4.5 Pompes à injection et ensembles de carburation

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant le montage, le Client doit contrôler le circuit carburant.

11.4.6 Embrayages

Les éléments composant les systèmes d'embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie commerciale.

11.4.7 Pièces hors garantie

Au vu de l'état, de l'année, de l'origine ou du résultat de l'expertise, certains groupes de pièces ne peuvent pas bénéficier de la garantie commerciale et sont vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces. Cette information est clairement indiquée sur la fiche produit et la facture.

Article 12 - Exclusion de garantie

La garantie commerciale ESPAS AUTO n'a pas lieu de s'appliquer si la défectuosité provient :

• d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule
• d'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur
• d'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d'entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• d'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule, ou d'un endommagement accidentel
• d'un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

De façon générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale notamment :

• les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
• les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine
• le contenu de la pièce (produits stockés à l'intérieur)
• les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
• le non-respect des instructions de ESPAS’ AUTO et du constructeur
• les utilisations non conformes ou à des fins professionnelles intensives non prévues
• les réparations effectuées par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur
• les réparations de fortune ou provisoires et leurs conséquences
• les dommages dus à la corrosion, l'oxydation, un mauvais branchement ou un problème d'alimentation
• les dommages d'origine extérieure (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…)
• les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…)
• les pièces consomptibles (fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…)
• les pièces pour lesquelles la facture d'achat n'est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé ou illisible
• le retour d'un Produit sans ses accessoires.

Garantie légale des vices cachés

En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 Code civil).

Article 13 - responsabilités

13.1 Responsabilité envers les Consommateurs (B2C)

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, ESPAS AUTO est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par ESPAS AUTO ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, ESPAS AUTO peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

13.2 Responsabilité envers les Professionnels (B2B)

À l'égard des Clients Professionnels, et dans la limite de ce qui est autorisé par les dispositions impératives applicables :

• la responsabilité D’ESPAS AUTO est limitée au montant du prix payé par le Client pour le Produit à l'origine du dommage
• ESPAS AUTO n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du Code civil
• les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, manque à gagner) sont expressément exclus.

Article 14 - Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, ESPAS AUTO est libérée de ses obligations par cas fortuit ou cas de force majeure, entendus comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme
• les incendies, inondations, catastrophes naturelles
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise
• les accidents de transport majeurs
• les interdictions de circulation ou restrictions administratives
• les épidémies, pandémies et mesures sanitaires contraignantes
• les cyberattaques majeures, pannes généralisées de télécommunications
• les ruptures d'approvisionnement en énergie ou matières premières non imputables à ESPAS AUTO.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, ESPAS AUTO informe le Client dans les meilleurs délais et les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résoudre le Contrat par notification écrite, sans indemnisation.

Article 15 - Médiation et règlement des litiges

15.1 Règlement amiable

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client est invité à adresser sa réclamation à ESPAS AUTO :

• par courrier électronique à espas-auto@wanadoo.fr
• par courrier postal à : SARL FRANCIS PETIT-21 ROUTE NATIONALE – 62121 BEHAGNIES

ESPAS AUTO s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, généralement de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’ESPAS AUTO par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent pour ESPAS AUTO est :

Mobilians — 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX — mediateur@mediateur-mobilians.fr — https://www.mediateur-mobilians.fr/

Le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation n'ayant pu être résolu préalablement auprès d’ ESPAS AUTO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Pour les Consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, ou en cas de litige transfrontalier, une plateforme européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

16.1 Loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises exclusivement à la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.2 Juridiction compétente — Clients Consommateurs (B2C)

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige entre ESPAS AUTO et un Client Consommateur, ce dernier peut saisir, à son choix : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ; la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable ; la juridiction du lieu du siège social d’ESPAS AUTO(tribunaux D’ARRAS).

16.3 Juridiction compétente — Clients Professionnels (B2B)

Pour tous les litiges opposant ESPAS AUTO à un Client Professionnel, les Parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Arras.

Article 17 Propriété intellectuelle

Le fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 18 Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 19 - non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20

De convention expresse entre les parties, les articles sont rédigés en langue françaises et les obligations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 21

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 22

Politique de confidentialité

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons.

Les données personnelles lieu, détails matériels et logiciels, contenu que l’utilisateur consulte sur notre site ou données transmises par notre client.

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers sauf si la loi l’exige. Procédure judiciaire pour prouver ou protéger nos droits légaux ou en cas de cession de la société.

Nous ne conservons pas les données au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont retenues.

Accès aux données recueillies limité aux employés ou tout membre de la SARL FRANCIS PETIT.

Vous pouvez modifier, supprimer ou contester les données recueillies en adressant un mail à :
francis@espas-auto.fr ou au 06.08.88.03.32.

Vous pouvez poser des questions en nous appelant au 03.21.21.44.43

Annexe II — Régimes fiscaux spécifiques DROM et COM

Les livraisons à destination des DROM et COM sont soumises à des régimes fiscaux et douaniers particuliers détaillés ci-après.

II.1 Guadeloupe, Martinique et La Réunion

• • TVA au taux réduit de 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit) au lieu des 20 % et 5,5 % de métropole
  • octroi de mer applicable à l'importation des Produits
  • octroi de mer régional dans certains cas.

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont à la charge exclusive du Client-destinataire.

II.2 Guyane française et Mayotte

• octroi de mer applicable à l'importation
• droits de douane éventuels selon la nomenclature.

II.3 Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Saint-Barthélemy : aucune TVA, régime fiscal autonome. Saint-Martin : TVA locale à 4 %, distincte de la TVA française. Les Produits sont facturés hors TVA française. Les taxes locales sont à la charge du Client.

II.4 Saint-Pierre-et-Miquelon

Aucune TVA française applicable ; fiscalité locale spécifique à l'importation ; droits de douane selon la réglementation locale.

II.5 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

Fiscalité territoriale propre entièrement autonome. Les Produits sont facturés hors TVA française. L'ensemble des taxes, droits de douane et frais de dédouanement est à la charge exclusive du Client-destinataire.

II.6 Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et Clipperton

Les livraisons vers ces territoires font l'objet d'une étude spécifique préalable. Le Client est invité à contacter ESPAS’ AUTO avant toute Commande.

II.7 Frais et délais de livraison DROM-COM

Les frais de livraison vers les DROM et COM sont calculés spécifiquement pour chaque destination. Les délais sont généralement compris entre 7 et 21 jours ouvrables selon la destination, auxquels s'ajoutent les délais de dédouanement.

Acceptation des présentes CGV

Le fait pour toute personne, qu'elle soit Consommateur ou Professionnel, de passer Commande via le Site www-espas-auto.fr emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client. Le Client renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SARL FRANCIS PETIT-ESPAS AUTO